Etat de l'installation intérieure gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à  la sécurité des personnes.
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à  usage d'habitation et leurs dépendances.Il a pour but de d'écrire et contrôler l'état des appareils fixes de chauffage, le raccordement, la combustion si raccordée, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux.

Biens concernés : Immeuble comportant une installation gaz (gaz naturel ou GPL) réalisée depuis plus de 15 ans. Les biens utilisant une installation gaz mobile pour la cuisson uniquement ne sont pas concernés.
Durée de validité : 3 ans pour les ventes et 6 ans pour les locations.

 

Il concerne les installations intérieures réalisées depuis plus de quinze ans, en cas de vente ou de cession de tout ou partie d'un immeuble à  usage d'habitation.

Le diagnostiqueur devra contrôler (visuellement, et par des essais et des mesures) le respect des cinq exigences, détaillées dans la norme XP C-16 600 et liées à  la présence et aux caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection
- d'un dispositif différentiel de sensibilité approprié
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté
- d'une liaison équipotentielle adaptée
- des matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques de contacts directs et de conducteurs non protégés mécaniquement, devront également être identifiés.
 A la différence du diagnostic gaz, les anomalies détectées ne feront pas l'objet d'un système de notation. Deuxième différence de taille, l'opérateur ne sera pas dans l'obligation de procéder à  la fermeture du compteur en cas de danger pour l'occupant.