|  | Loi Carrez | | |
Cette loi s'applique à chaque vendeur d'un lot de copropriété à usage d'habitation. Sont également concernées les maisons individuelles en copropriété.
Tout contrat constatant la vente d'un lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot. Le rapport de mesurage mentionne la surface privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la réglementation.
Biens concernés : Immeuble en copropriété (horizontale ou verticale).
Durée de validité : Illimité (sauf modifications intérieures).
|  | DPE avant 1949 | | |
L'objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d'énergie des bà¢timents existants afin de diminuer la consommation de CO2. Il tient compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.
Le diagnostic comprend le descriptif des équipements et du bà¢ti, la consommation d'énergie du bien, le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre, des préconisations d'amélioration de l'installation.
Pour aller plus loin, consultez les points infos énergie: http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=14288
Biens concernés : Immeuble clos et couvert à usage d'habitation.
Durée de validité : 10 ans pour les ventes et locations.
| | DPE après 1949 | | |
L'objectif de ce diagnostic est de réduire la consommation d'énergie des bà¢timents existants afin de diminuer la consommation de CO2. Il tient compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.
Le diagnostic comprend le descriptif des équipements et du bà¢ti, la consommation d'énergie du bien, le niveau d'émission de gaz carbonique à effet de serre, des préconisations d'amélioration de l'installation.
Pour aller plus loin, consultez les points infos énergie: http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=14288
Biens concernés : Immeuble clos et couvert à usage d'habitation.
Durée de validité : 10 ans pour les ventes et locations.
