Protection des occupants d'un bien immobilier contre le saturnisme.
Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à  toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à  tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à  l'habitation, construit avant 1949.
L'état des risques d'accessibilité au plomb identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb, en précise la concentration, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

Biens concernés : Immeubles à  usage d'habitation construit avant le 01/01/1949.
Durée de validité : Résultat négatif, durée illimitée.
                          Résultat positif, 1 an pour la vente, 6 ans pour la location

Loi tendant à  protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée qu'à  la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à  l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Biens concernés : Immeuble situé dans une zone classée à  risque par le préfet.
(Loire Atlantique: Abbaretz, Batz sur Mer, La Baule Escoublac, La Bernerie en Retz, Bouvron, Cordemais, Corsept, Frossay, Guérande, Machecoul, Maisdon sur Sèvre, Missillac, Montoir de Bretagne, Nantes, Oudon, Paimboeuf, Le Pellerin, Petit Mars, La Plaine sur Mer, Pornic, Pontchâteau, Pornichet, La Turballe, Le Pouliguen, Rezé, St Brévin, St Herblain, St lyphard, St Michel Chef Chef, Ste Anne sur Brivet, St Julien de Concelles, St Malo de Guersac, St Molf, St Nazaire, St Père en Retz, Savenay, Trignac, Vertou, Vieillevigne.)

Durée de validité : 6 mois.